Les types de licenciement et les droits du salarié dans le cadre de l’emploi

Le licenciement injustifié, ou sans cause réelle, par une entreprise portera préjudice au dirigeant s’il n’agit pas en conformité avec les lois imposées par le Code du travail. Face à cela, le travailleur est en position de se défendre, en connaissance de ses droits. Il est alors invité à se rapprocher des organismes concernés pour avoir le soutien nécessaire pendant les démarches qui risquent d’ailleurs de durer. Voici quelques sortes de licenciements observés dans un contexte illicite et contesté par la loi.

Licenciement sans cause sérieuse

Le salarié dispose d’un délai de 12 mois pour contester un licenciement, à compter de la date de réception de la lettre de confirmation. On passera par la suite par une phase de conciliation entre les deux parties. Le litige entre l’employeur et le salarié peut alors se résoudre grâce au règlement de l’indemnité forfaitaire de conciliation. Une fois un terrain d’entente trouvé, le salarié bénéficiera d’une somme importante en fonction de son ancienneté dans la boîte. Selon les situations, le salarié percevra un montant correspondant à 2 à 24 mois de salaire.

Licenciement illicite

Ce type de licenciement est interdit, et sera automatiquement annulé par le juge du tribunal. Il fait d’ailleurs appel à la discrimination. Cette annulation va entraîner le replacement immédiat du salarié dans son activité. Ainsi, si le salarié refuse sa réintégration, il touchera une indemnité de salaire correspondant à une durée de 6 mois. Ce concept s’applique dans le cas d’un licenciement discriminatoire.

Licenciement irrégulier

Il est plus facile de contester un licenciement qui va à l’encontre des procédures réelles. On peut citer le non-respect d’un délai. Dans son rôle, le juge soulèvera alors les failles dans une démarche de licenciement, et le salarié de son côté percevra une indemnité couvrant approximativement son salaire mensuel.

Recourir à un avocat

Faire appel à un avocat n’est pas une obligation. Il en va des souhaits du salarié, qui décide ou non d’engager un expert de la loi à sa défense. Un article du Code du travail lui donne d’ailleurs la permission d’avoir le témoignage de ses collègues de travail, d’un membre du syndicat, ou de son conjoint pour garantir sa défense. Toutefois, devant la Cour d’appel, et la Cour de cassation, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est requise.

admin
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